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vous trouverez ici les derniers communiqués de presse de l'Inter-LGBT.
1er décembre 2011 – journée mondiale de lutte contre le VIH/Sida - Une manifestation, des chiffres... maintenant, des actes !
Le constat épidémiologique de l’InVS doit nous alarmer avec entre autres repères :
en matière de dépistage, seulement 5 millions de sérologies effectuées avec une découverte toujours trop tardive de séropositivité, qui diffère d’autant les traitements,
la découverte de séropositivité est en augmentation chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH), surtout pour les moins de 25 ans en métropole et hors Ile-de-France alors que l’on constate une stabilisation chez les hétérosexuels (évolution 2003-2009),
les études montrent que la mesure actuelle d’exclusion permanente du don du sang pour les HSH est souvent détournée. Le déni de l’homosexualité, la possibilité de se faire automatiquement tester, ou la méconnaissance des risques VIH, nous interrogent sur la réalité du comportement des donneurs.
Institut de veille sanitaire (InVS) chiffres du VIH/sida en France publiés mardi 29 novembre 2011.
Pour de vrais moyens de prévention et pour la protection des malades.
Tant en matière de don du sang que de dépistage, il apparaît nettement que si les LGBT pouvaient assumer plus facilement leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ils se sentiraient plus concernés par la prévention. Au-delà de la prévention VIH/Sida, il est urgent d’envisager la santé de manière globale et de faire de la lutte contre le mal-être des LGBT, particulièrement des jeunes, un élément central des politiques de santé publique.
L’Inter-LGBT milite pour une société dans laquelle chacune/chacun puisse s’épanouir sans préjugé ni stigmatisation. Les discriminations vécues quotidiennement par les LGBT engendrent la mésestime de soi qui a pour conséquence de favoriser les comportements à risques. Le taux d’incidence au VIH dans la population HSH représente autant de signes de mal-être qui et nécessitent des politiques publiques d’envergure.
L’Inter-LGBT rappelle qu’elle exige plusieurs actions urgentes :
Revenir à un haut niveau de campagne de prévention touchant toutes les populations affectées par le sida et les IST en mettant fin à la dégradation de leur financement.
Mettre en place des actions de communication en matière de prévention plus fréquentes et régulières, destinées notamment à ceux que les réseaux associatifs ou commerciaux n’atteignent pas.
Les pouvoirs publics doivent s’engager dans une politique volontariste pour améliorer les conditions de vie des personnes séropositives, notamment en luttant activement contre les discriminations dont elles sont victimes dans leur quotidien, et tout particulièrement sur leur lieu de travail.
Revenir sur les réformes du système sanitaire français qui éloignent de nombreux malades du système de santé
Étudier les éventuelles interactions négatives des traitements contre le VIH avec les traitements de ré assignation de genre des personnes trans
Assurer un financement international pour permettre un accès véritablement universel aux traitements et aux moyens de prévention partout dans le monde.
L’Inter-LGBT demande que le plan national de lutte contre le VIH/SIDA 2010/2014 donne vraiment lieu à un investissement dans la prévention auprès des LGBT notamment et dans les circonstances "sensibles" comme les milieux professionnels.
Dans la stratégie de l’ONUSIDA 2011-2015 le thème de la Journée mondiale du sida 2011 est « Objectif : zéro » (http://www.unaids.org). Pour l’Organisation Internationale du Travail la déclinaison est « Zéro nouvelle infection au VIH. Zéro discrimination. Zéro décès dû au sida. » et a comme nouvelle arme la "Recommandation 200 sur le VIH, le SIDA et le monde du travail" (http://www.ilo.org). Le Défenseur des droits a d’ailleurs rappelé dans une tribune parue aujourd’hui qu’il serait sensible à la volonté de protéger les droits des personnes séropositives en s’associant à l’OIT.
Jeudi 1er décembre : l’Inter-LGBT appelle à participer à la Marche inter-associative contre le sida, qui partira à 18h30 de la place de la Bastille. Nous défilerons dans un cortège commun avec AIDES, le Centre LGBT Paris-IDF et le Raac-Sida.
D’autre part, les associations membres de l’Inter-LGBT sont très mobilisées et mènent de nombreuses actions de prévention sur l’ensemble de la semaine : http://www.inter-lgbt.org/spip.php ?article1040
Adoption en 1ère lecture par les député-e-s de la proposition de loi visant à aligner les délais de prescription dans le cadre de la loi sur la presse de 1881
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 23 NOVEMBRE 2011
L’Inter-LGBT se félicite de l’adoption très large (473 voix pour, 4 contre) ce mardi 22 novembre 2011 par les député-e-s de la PPL de Catherine Queré visant à aligner les délais de prescription à un an dans le cadre de l’injure, de la diffamation et des provocations sexistes, homophobes, handiphobes et racistes. Ainsi, le législateur propose de mettre fin à une inégalité de traitement datant de 2004 entre les propos racistes (1an de délai de prescription) et les propos sexistes, homophobes, lesbophobes et handiphobes (jusque-là, 3 mois de délai de prescription). Il est à préciser que cet allongement et alignement du délai de prescription reste limité au périmètre de la loi sur la presse, donc de l’injure, de la diffamation et des provocations publiques.
L’Inter-LGBT regrette toutefois que les amendements du groupe GDR aient été rejetés, à savoir l’introduction des critères de l’identité de genre et de l’état de santé dans le cadre de cette même loi. Elle souhaite par ailleurs que l’intégration du critère de l’identité de genre comme motif de discrimination, et donc la reconnaissance de la transphobie, fasse l’objet d’une nouvelle proposition de loi. Elle portera cette revendication auprès des candidat-e-s durant la campagne présidentielle et les législatives de 2012.
Pacs, Pensions de réversions, PLFSS 2012
COMMUNIQUE DE PRESSE DU 26 OCTOBRE 2011
Malgré l’appel du Défenseur des droits, et la mobilisation de milliers de Français-e-s
Le gouvernement refuse le droit à la pension de réversion aux couples pacsés
L’ouverture de ce droit était pourtant une promesse faite par Nicolas Sarkozy en 2007
Dans le cadre de la séance des Questions au Gouvernement d’aujourd’hui, Marie-Françoise Clergeau (Députée SRC de Loire Atlantique) a interpelé Mme la Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale sur l’extension du bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés. Elle fait en ce sens écho à nos sollicitations et nos revendications.
En effet, plusieurs député-e-s ont déposé les amendements nécessaires pour la mise en place de cette disposition. Toutefois, sans soutien de la part du Gouvernement ces amendements ne peuvent être présenté et voté par les député-e-s lors de l’examen du texte en séance (article 40 de la Constitution). Ainsi, une réponse claire et responsable du gouvernement était attendue d’autant plus que Nicolas Sarkozy, alors en campagne présidentielle, s’était engagé à plusieurs reprises en 2007 en faveur de l’extension du bénéfice des pensions de réversion aux couples pacsés.
Pour le gouvernement les couples de même sexe n’existent pas.
En 7 jours une pétition en ligne lancée par l’Inter-LGBT et AllOut.org a recueilli plus de 17 000 signatures. L’Inter-LGBT s’était engagée auprès de l’ensemble des signataires à porter leurs voix auprès du gouvernement et des députés. Dans sa réponse, Valérie Pécresse, porte-parole du gouvernement, précise que cette disposition coutera trop cher. Elle rappelle aussi les différences entre le mariage et le pacs sans répondre sur le fond de la question, à savoir, l’impossibilité pour les couples de même sexe de pouvoir se marier. Pourtant c’est sur ce dernier point que Dominique Baudis, Défenseur des droits, avait tenu à rappeler le sens des préconisations de son institution.
L’Inter-LGBT et AllOut.org regrettent profondément que le gouvernement n’ait pas saisi cette opportunité de mettre fin à une discrimination sociale entre les couples. D’autre part, l’Inter-LGBT publiera dans les prochains jours son analyse du bilan de la mandature concernant les questions LGBT.
Améliorations du PACS : la droite manquerait-elle une nouvelle fois à ses engagements ?
Paris, le 30 novembre 2009
L’Inter-LGBT a été auditionnée au Sénat par la commission des Lois le 17 novembre 2009 suite à la présentation par Mme Nicole Borvo-Cohen-Seat et le groupe CRC d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité. La séance publique du 9 décembre prochain au Sénat en signera-t-elle l'enterrement ?
Véritable succès, les derniers chiffres montrent une progression des signatures de PACS, en particulier pour les couples hétérosexuels.
Depuis sa création en 1999, le PACS a connu quelques améliorations notables (droits fiscaux, mode d’enregistrement, régime des biens, reconnaissance des partenariats étrangers semblables au pacs, transmission du capital décès au partenaire pacsé d'un fonctionnaire décédé …). L’engagement et l’opiniâtreté de l’Inter-LGBT ont contribué à l'obtention de ces résultats.
D’autres mesures revendiquées de longue date ne trouvent cependant toujours pas satisfaction : ouverture d’un droit à la pension de réversion, possibilité d’une cérémonie d'enregistrement en mairie, amélioration des conditions d'accès au séjour pour les partenaires pacsés étrangers et droits aux congés familiaux pour la signature du PACS...
Le rapport de la sénatrice Catherine TROENDLE rendu public le 25 novembre ne propose aucune avancée en droit pour le pacte civil de solidarité. En effet, malgré le constat selon lequel « cette forme d’union restait juridiquement encore très différente du mariage, malgré les évolutions récentes », la commission des lois du Sénat refuse d'adopter le texte et en renvoie l'examen à la séance publique du 9 décembre.
Selon la rapporteure, l’enregistrement au greffe du tribunal présente l'avantage de ne pas surcharger les services de l'état civil, et ne doit pas être remis en cause. La commission Guinchard en avait pourtant souligné l'intérêt pour désengorger les tribunaux, et l’Inter-LGBT avait démontré l'intérêt de la portée symbolique d’une telle mesure.
S’agissant de la pension de réversion, le rapport indique que« rien n’impose juridiquement un alignement complet du dispositif de réversion sur celui qui s’applique aux époux », rappelant tout de même les différentes demandes institutionnelles d'évolutions
favorables au principe de l’ouverture de la réversion au partenaire survivant (jurisprudence européenne, HALDE, COR, MECSS, Médiateur de la République).
Toutefois, Mme TROENDLE s’interroge sur l’opportunité de statuer sur cette mesure alors même qu’une « refonte du système global des dispositifs de réversion doit avoir lieu en 2010 ».
Enfin, elle renvoie la question des droits aux congés familiaux aux partenaires sociaux et aux accords de branches.
Finalement on peut conclure que la rapporteure n'est pas hostile a priori aux améliorations proposées mais le manifeste en choisissant de ne pas faire adopter le texte par la commission !
Etrange conception de l'intérêt qu'elle porte à l'avancée des droits et des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.
A quelques jours de la séance publique, l’Inter-LGBT invite les associations à interpeller et convaincre leurs sénateurs/trices des avancées qu'apporterait cette proposition de loi. Elle demande aux sénateurs communistes, socialistes, radicaux, centristes et ceux de l’UMP qui critiquent ce rapport, de se mobiliser pour faire triompher l’ouverture de nouveaux droits au pacte civil de solidarité.
L’Inter-LGBT rappelle que depuis deux ans, elle interpelle le gouvernement pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient enfin tenues. Le rejet en séance publique au Sénat le 9 décembre prochain de l'ensemble des dispositions que contient ce texte, après les récentes déclarations relatives au mariage et à l'adoption au sein de l'UMP confirmerait l'image d'une majorité présidentielle frileuse et conservatrice, hostile aux couples de même sexe. Il signerait pour l'avenir l'impossibilité d'espérer quelque évolution que ce soit de ce côté, signal déplorable à l'approche d'échéance politiques importantes pour le pays.
Sida : l'urgence de politiques publiques de prévention et de réduction des risques
Paris, le 25 novembre 2009
Chaque année, les données épidémiologiques sur le nombre de nouveaux cas de vih-sida en France sont publiées avant le 1er décembre. En 2009, le plan national de lutte contre le sida devait annoncer les priorités des publics visés et des actions à mener, mais le plan quadriennal de lutte contre le sida 2009-2012 n'est toujours pas sorti. Nous sommes à la fin de l'année et le ministère n'est pas en mesure aujourd'hui de transmettre son plan d'actions « ciblées » pour les prochaines années.
Depuis une dizaine d'années, l'Inter-LGBT dénonce toujours le manque d'engagement de l'État, et revendique plusieurs actions urgentes :
• Pouvoir travailler avec les pouvoirs publics pour lutter efficacement contre le sida ;
• Revenir à un haut niveau de campagne de prévention touchant toutes les populations affectées par le sida et les IST.
• Mettre en place des actions de communication en matière de prévention plus fréquentes et régulières, notamment à destination de ceux qui ne sont pas atteignables par les seuls réseaux associatifs ou commerciaux ; comme les transsexuel-le-s et transgenres précarisé-e-s dont le taux de prévalence est particulièrement préoccupant depuis des années et les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes qui ne se définissent pas comme homosexuels et n'en fréquentent pas les lieux de socialité.
• Assurer la pérennité des actions de prévention en mettant fin à la dégradation de leur financement.
• Soutenir les actions de prévention centrées au moins autant sur la personne que sur l'information technique de la maladie.
La lutte contre le sida nécessite toujours autant d'engagements des pouvoirs publics. Les revendications sont toujours les mêmes et se sont développées avec l'évolution des stratégies de réductions des risques. Chiffres à l'appui, données factuelles étayées par l'INVS, l'augmentation de découvertes de séropositivité pour les homosexuels et pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d'autres hommes HSH est bien réelle. Quel bilan les pouvoirs publics tirent-ils de leurs actions menées contre le VIH depuis les dix dernières années ? Quelle évaluation font-ils des politiques de prévention et de réduction des risques ?
L'Inter-LGBT rappelle qu'en matière de lutte contre le sida et de lutte contre les discriminations, elle demande :
• une évaluation des politiques de prévention menée par l'Etat depuis plus de dix ans, conjuguée à une analyse qualitative précise et individualisée des comportements et pratiques à risques pour affiner les stratégies et répondre aux besoins des nouvelles politiques de prévention;
• des politiques ciblées d'incitation au dépistage volontaire;
• des enquêtes ciblées sur l'ensemble des groupes ayant des pratiques à risque, y compris parmi les hétérosexuels;
• une lutte efficace contre la stigmatisation des séropositifs;
• un plan national de lutte contre l'homophobie destiné à lutter contre la mésestime de soi qu'elle engendre, mésestime qui a pour conséquence de favoriser les comportements à risque.
L’Inter-LGBT participera à la Marche inter-associative contre le sida, qui partira le lundi 1er décembre à 18h30 de la place de la Bastille.
Parution du décret accordant l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires : l'Inter-LGBT l'attendait impatiemment et la salue
Paris, le 21 novembre 2009
Le décret accordant l’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires vient d'être publié au Journal officiel de ce jour.
C'est le résultat d'une mobilisation permanente de l'Inter-LGBT sur le dossier de la mise à égalité des droits sociaux entre les partenaires PACSés et les conjoints et, plus précisément pour ce décret, de la mise à égalité entre les partenaires PACSés des salariés du régime général et ceux des fonctionnaires.
L'annonce de la parution de ce décret lui en a été faite par le cabinet d'Eric WOERTH et il lui a été également annoncé que sa demande de voir remonter le délai de départ pour la mise en œuvre du décret a été entendue.
En effet, le texte initial transmis à la signature prévoyait d'accorder que les personnes PACSées avec un fonctionnaire pourraient jusqu'à deux ans après son décès prétendre au bénéfice du versement de son capital décès.. Autrement dit, la formule initiale proposée par Eric WOERTH permettait à toutes celles et à tous ceux dont la ou le partenaire de PACS était décédé-e deux ans avant la parution du décret de demander le versement du capital décès..
L'Inter-LGBT n'était pas d'accord avec cette formule et estimait que l'Etat n’ayant pas publié le décret que lui imposait de prendre l’article L712-1 du code de la Sécurité sociale et l'article 9 de la loi du 15 novembre 1999, et donc de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale avec sa partie législative (inaction qui contrevient d’ailleurs à l’obligation faite par le Conseil d’État de tirer les conséquences réglementaires de la loi sur le pacs « dans un délai raisonnable »), il lui appartenait de réparer en appliquant le bénéfice de la mesure à la date de la publication de la loi créant le PACS, à savoir le 16 novembre 1999.
Devant le refus du Ministre, elle défendait l'option selon laquelle l'Etat pouvait au moins faire l'effort d'aller jusqu'aux limites autorisées par le principe de la prescription quadriennale applicable aux créances sur l'Etat, et prévoir de remonter ce délai à 4 ans..
Elle a été entendue sur ce point, et s'en félicite.
Le texte, en revanche, maintient une inégalité entre la fonction publique et le régime général en conditionnant le versement du capital décès à la conclusion d'un PACS plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire. L'Inter-LGBT l'a dénoncée et continuera à demander que ce délai disparaisse.
Elle rappelle aussi que la mise à égalité complète des droits sociaux entre les conjoints mariés et les partenaires de PACS passe par la réversion de pension ouverte à ces derniers, mesure à laquelle se sont déclarés favorables et le Conseil d'orientation des retraites, et le médiateur de la République, et que le candidat à la présidence de la République Nicolas SARKOZY avait promis pendant sa campagne.
En effet, si un geste important, qu'elle salue, a été réalisé avec la mise à égalité partielle du versement du capital décès pour les partenaires PACSés entre les salariés du régime général et les fonctionnaires, il reste à achever la tâche en mettant complètement à égalité les droits entre le mariage et le PACS, dont il n'est pas inutile de rappeler qu'il est une forme d'union choisie à 94% par des couples hétérosexuels.
Prévagay : une mobilisation constante pour la prévention
Paris, le 19 novembre 2009
Alors que la mobilisation des associations de lutte contre le sida est constante, les dernières enquêtes révèlent une évolution certaine des prises de risque pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (HSH).
Des études analogues.
En octobre dernier, les premières données du Baromètre net gay 2009 mettent en évidence une augmentation significative des « pratiques » à risque sur l’ensemble du territoire pour les HSH. Dans ses conclusions, Alain Léobon dénonce « la complexité de ces comportements » et demande d'organiser des modèles de prévention et de promotion de la santé qui prennent en compte « la diversité des trajectoires des hommes gais et bisexuels et des territoires fréquentés ». L'étude conclut sur les facteurs de prises de risques : vivre dans la région parisienne, utiliser très régulièrement internet ou avoir un nombre important de partenaires sexuels augmentent les prises de risques des HSH.
L’enquête Prévagay, quant à elle, a étudié la prévalence de la séropositivité des HSH qui fréquentent les lieux de convivialité homosexuels à Paris. 17,7 % ont été diagnostiqués séropositifs pour le VIH. Or, seulement 15 % s’étaient déclarés séropositifs dans le questionnaire. Le rapport révèle donc une méconnaissance du statut sérologique pour un homosexuel sur cinq à Paris. L'étude menée par l'INVS, le SNEG et l'ANRS confirme ce que toutes les associations de lutte contre le sida savaient déjà : "Ces résultats confirment la nécessité de définir et de renforcer des stratégies de dépistage et de prévention ciblées et adaptées", conclut leur communiqué de presse. L’Inter-LGBT s’associe à cette recommandation et continue à se mobiliser pour ajuster les stratégies de prévention en fonction des publics visés.. L’Inter-LGBT s’engage dans la diffusion des messages de prévention et d’incitation au dépistage comme le préconisent les associations de lutte contre le sida, le CNS et depuis peu l'HAS.
L’Inter-LGBT déplorerait que ces résultats alimentent la stigmatisation d'une catégorie de la population. Elle rappelle qu'en matière de sexualité, ce ne sont pas des « populations à risque », concept qui n'a aucun sens, mais des « comportements à risque » qu'il faut viser. Une large diffusion des messages de prévention doit donc être assurée.
64 % des français favorables au mariage homosexuel, 57 % favorables à l’adoption par des couples homosexuels : la société avance. Et le politique ?
Paris, le 16 novembre 2009
L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans se félicite des résultats du sondage BVA – La Matinale de Canal +, révélés le 13 novembre. Une fois encore, comme elle l'avait fait lors des débats sur la bio-éthique, l’opinion publique réaffirme son intérêt pour l’égalité des droits entre les couples hétérosexuels et les couples de même sexe, et refuse de considérer que les parents homosexuels seraient a priori des mauvais parents.
Dans la majorité présidentielle, la cacophonie et le discours politique résonnent en creux.
La secrétaire d'Etat chargée de la Famille, Nadine Morano, a déclaré qu'elle ne voulait pas changer la loi interdisant l'adoption aux couples homosexuels, tout en souhaitant un débat pour « sortir de l'hypocrisie ». La contradiction du secrétaire général de l’UMP, Xavier Bertrand, pour qui «le repère, c'est d'avoir un père et une mère» est intervenue très vite : "Je ne suis pas favorable à l'adoption par les couples homosexuels, c'est une position qui est constante dans le Mouvement populaire" a-t-il indiqué hier. De leur côté, Familles de France, la Conférence des évêques de France, la Confédération nationale des associations familiales catholiques, se sont insurgées contre la décision du tribunal administratif de Besançon arguant : « C'est l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit donc guider les décisions politiques et administratives. Les droits et le bien de l'enfant limitent le droit à l'enfant ». C'est bien évidemment au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant que ces associations refusent aussi que soient confortés les liens entre l'enfant et son parent non biologique, comme si l'intervention de ce dernier dans l'éducation de son enfant ne comptait pour rien et ne faisait pas de lui un vrai parent. En dehors des liens du sang, point de salut !
Ces positions conservatrices et stigmatisantes pour les couples homosexuels qui veulent se marier ou qui élèvent des enfants sont désormais minoritaires au sein de la société française, et c'est heureux. L’Interassociative lesbienne, gaie, bi et trans salue nos concitoyen-ne-s qui ont compris depuis longtemps que les couples homosexuels n'aspirent qu'à mener une vie confortée par l'accès à des droits égaux.
Mais quels que soient les obstacles et les obstructions, dix ans après la publication de la loi créant le PACS et grâce à l’évolution des mentalités, le chemin vers l’égalité se poursuit résolument.
Déjà, des maires en France organisent des cérémonies pour célébrer des PACS dans leur commune. Les dernières améliorations à apporter au pacte civil de solidarité pour le mettre à égalité avec le mariage, particulièrement en matière de droits sociaux, sont à portée de main. Elles ont été promises pendant la campagne présidentielle par Nicolas SARKOZY, les associations LGBT mais aussi la très grande majorité de couples hétérosexuels signataires de PACS les réclament. C'est ainsi d'ailleurs que des parlementaires de diverses composantes de l'opposition ont déposé à plusieurs reprise et déposent encore des proposition de loi, tentant d'infléchir un gouvernement sourd aux revendications d'égalité des droits pour les couples homosexuels.
Samedi dernier, la maire de Montpellier, Hélène Mandroux, lançait un appel pour l'accès au mariage pour les personnes de même sexe. Cette initiative, qui rejoint celle qu'avait prise en 2004 Noël MAMERE en décidant de marier un couple homosexuel, est pleinement en phase avec l’opinion de la société française. L’Inter-LGBT la soutient et souhaite que le plus grand nombre d’élu-e-s rejoignent la dynamique de « l’Appel de Montpellier ». Elle remercie les signataires, qui couvrent un large éventail à gauche, et espère qu'elle ira au-delà et montrera que la majorité présidentielle peut encore évoluer sur ce terrain.
ATTENTION, HALDE en danger !
Paris, le 7 novembre2009
Lors de la sortie du premier rapport d’activité de la HALDE, l’Inter-LGBT avait dénoncé le manque d’investissement et d’implication de cette institution sur les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Plus particulièrement, les discriminations fondées sur l’identité de genre ne sont pas explicitement dans le champ de compétence de la Haute autorité, ce que l’Inter-LGBT déplore.
Cependant, depuis presque trois ans, la HALDE a commencé à développer une véritable expertise des questions LGBT et a su s'entourer de celle des associations. Avec la publication d’une étude sur «l’Homophobie dans l’entreprise», la Halde confirmait les difficultés du vécu des homosexuels et de la persistance del’homophobie au travail, comme cela s'était déjà fait pour le racisme ou le sexisme. Cette année, la Halde a développé un module de e-learning qui permet de travailler sur un certain nombre de discrimination dans le milieu scolaire, dont l'homophobie. Elle a mis en place un groupe de travail destiné à réfléchir aux situations de discriminations homophobes dans le milieu scolaire, qui a émis des avis très documentés et sérieux sur les moyens de les faire reculer.
Ces évolutions ont été saluées par l’Inter-LGBT, et elle demande l’augmentation de moyens financiers pour que la HALDE puisse assurer l'ensemble de ses missions.
Or, dans le projet de loi de finance pour 2010, l’amendement 1946 des députés UMP MM Mallié et Briand s’interroge sur la pertinence des travaux de la Haute autorité et envisage la réduction des moyens pouvant aller jusqu’à 20% du budget actuel.
Pour appuyer leur argumentaire, ces deux députés s'inquiètent d'une étude intitulée « Place des stéréotypes et des discriminations dans les manuels scolaires », qu'ils dénoncent en citant le passage sur l’hétérosexisme dans les programmes scolaire, estimant qu' « on peut légitimement s'interroger sur la pertinence des travaux commandés par la HALDE ».
La remise en cause de la « pertinence » des études par les deux députés interpelle l'Inter-LGBT sur les réels objectifs de cette réduction budgétaire. S’agit-il d’envisager l'invisibilité des discriminations sexiste, raciste et homophobe au sein de la Halde ? Notre inter-associative ne saurait l'envisager.
La lutte contre les discriminations nécessitant beaucoup de moyens financiers et humains, l’Inter-LGBT demande au gouvernement de montrer sa détermination à faire progresser la lutte contre toutes les discriminations en les augmentant, et non en les mettant en péril.
Deux homos menacés d’une expulsion imminente : la France doit leur assurer protection et leur permettre de faire valoir leurs droits à l’asile ou au séjour !
Paris, le 5 novembre 2009
L'Ardhis, SOS homophobie, Act Up-Paris et l'Inter-LGBT demandent l’annulation des procédures d’expulsion et la régularisation de leur situation administrative.
Merlin, Camerounais de 30 ans fuyant les persécutions homophobes dont il était la cible, a été arrêté à Hendaye, tout juste une heure après avoir passé la frontière, et ce après un périple de plusieurs mois à travers l’Afrique et l’Espagne. Il envisageait de construire une nouvelle vie ici en France, un pays où il serait protégé ! Mais son dessein s’effondre. Son destin, s’il retourne dans son pays, est particulièrement sombre : au Cameroun, les actes homosexuels sont punissables d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20 000 à 200 000 francs CFA. Des arrestations et condamnations sont régulièrement prononcées au nom de cet article. Par ailleurs, la stigmatisation sociale et le chantage sont courants.
Nos associations rappellent que conformément à l’article 6 de la directive 2004/83/CE, le statut de réfugié, au titre de l’asile conventionnel ou de la protection subsidiaire, doit être accordé aux personnes LGBT ayant été ou risquant d’être persécutées par les pouvoirs publics de leur pays d’origine, ou par quelque autre acteur non étatique.
Dans le même centre de rétention se trouve Tsaï , Chinois de 37 ans, diplômé de lettres françaises et de gestion des entreprises à l’université de Nantes. Il est aujourd’hui professeur de chinois ; et vit en couple depuis huit ans à Pantin (93) avec un Français, Jean-Paul Marlet.
Dans la suite de ses études de gestion, Tsaï travaillait en CDI pour une entreprise d’import-export de la région parisienne, mais son employeur a été « contraint » de le licencier parce qu’il ne s’était pas vu attribuer un titre de séjour « Salarié » après l’expiration de son titre de séjour « Etudiant », alors même que l’employeur le soutenait dans ses démarches. Il est ainsi entré dans l’irrégularité et est depuis obligé de travailler « au noir » pour gagner sa vie. Entre 2000 et ce jour, Monsieur Tsaï a ainsi établi sa vie privée et familiale sur notre sol et il exerce une activités prfessionnelle stable. Son retour forcé serait préjudiciable, tant pour lui que pour ses proches. Il a passé 10 ans de sa vie en France et sa vie est bien ici !.
Pour chacun d’entre eux, l’expulsion vers leur pays d’origine les expose à la haine, aux persécutions, à des peines de prison du fait de leur homosexualité, qui détruirait la nouvelle vie qu’ils s’étaient employés à bâtir.
Nous rappelons qu’il est ordinairement difficile de faire la preuve rapide de persécutions ou de rejets subis dans son pays d’origine et que l’orientation sexuelle n’est pas quelque chose qui se « démontre » de façon évidente. Chaque situation nationale demande un travail d’information lent et difficile, afin de mettre à jour l’importance des risques encourus par les personnes homosexuelles ou transgenres. Pendant ce temps, des solutions d’accueil provisoire doivent être trouvées, de façon à fournir aux demandeurs d’asile et aux associations qui les accompagnent le temps de préparer des dossiers circonstanciés.
En décembre 2008, le gouvernement français, à l’instar de Rama Yade, alors secrétaire d'État des Droits de l'homme, a fait voter la dépénalisation de l'homosexualité et de l'identité de genre à l'Organisation des Nations Unies. Au regard de cette initiative, relevant de la lutte contre l’homophobie à un niveau international, nous attendons, pour le moins, que ce même gouvernement accorde le droit d’asile en France à des LGBT persécutés dans leur pays d’origine.
L’Ardhis, SOS homophobie, Act Up-Paris et l'Inter-LGBT demandent donc aujourd’hui la libération de Merlin et de Tsaï et ce :
-afin que la demande d’asile déposée par Merlin puisse être
instruite sans urgence et qu’un éventuel recours devant la Cour
Nationale du Droit d’Asile puisse être effectivement examiné ;
-afin que Tsaï puisse demander une régularisation de situation
administrative arguant de sa situation de compagnon d’un Français
depuis plus de 7 ans et qu’il fait preuve à ce jour de plus de 10
ans de présence sur notre territoire.
Affichage dans les universités :
en cette rentrée universitaire, l’Inter-LGBT se félicite de la relance par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche de la campagne qu'il mène contre l’homophobie et la lesbophobie
Paris, le 2 novembre 2009
Initiée en Juin dernier, l’Inter-LGBT avait fait savoir qu’elle serait vigilante à ce que la campagne « survive » aux vacances d’été.
Avec deux nouvelles affiches complétant les deux premières, force est de constater qu'elle a été entendue sur ce point.
Après des années d’insistance des associations sur la nécessité de combattre les LGBTphobies par l’éducation, cette campagne est le résultat de plus d’un an de consultation, d’échanges constructifs et de travail commun entre l’Inter-LGBT et les services du Ministère.
Si nous saluons là un pas significatif dans la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle dans l’enseignement supérieur, le dialogue entre le Ministère et les associations doit se poursuivre pour permettre d’autres avancées nécessaires.
Ainsi, concernant le contenu du message, l’Inter-LGBT rappelle qu'elle avait souhaité pointer la domination du modèle hétérosexuel dans la société, base des préjugés LGBTphobes. S’il est accepté qu’une fille et un garçon s’embrassent dans un couloir de fac, il n’en va pas de même lorsqu’il s’agit de deux filles ou de deux garçons !
L’Inter-LGBT avait proposé au début du groupe de travail animé par le ministère le slogan « l’hétérosexualité ce n’est pas normal, c’est seulement majoritaire ». Ce message étant peut-être considéré comme trop subversif, le choix institutionnel a donc été celui de revenir à un énoncé plus conventionnel, qui conserve cependant le mérite de dénoncer les discriminations contre lesquelles il convient de lutter.
Pour l'Inter-LGBT cette campagne ne doit pas rester uniquement un acte de communication et sera une réussite à partir du moment où elle permettra de déboucher sur des actes concrets. Ainsi, l’Inter-LGBT propose au ministère de pouvoir travailler sur une meilleure formation et information des personnels, de développer les lieux d’écoute et de faire évoluer les règlements intérieurs des établissements afin qu’ils condamnent l’ensemble des discriminations.
Au-delà, elle tient à rappeler qu'une lutte efficace contre l'homophobie et la lesbophobie passe par la mise à égalité complète des droits entre les hétérosexuel-le-s et les homosexuel-le-s.
Elle le dira à la Ministre demain lors de la rencontre qu'elle a organisée avec les associations.
PACS : le Président SARKOZY doit tenir les promesses du candidat à la présidence
Paris, le 12 octobre 2009
En quatrième lecture, le 13 octobre 1999, l'Assemblée nationale vote la proposition de loi rel
ative au PACS. Promulguée le 15 novembre 1999 par le Président de la République, la loi vient ponctuer une année de débat parlementaire houleux. Son succès aujourd'hui est incontestable. L'Inter-LGBT note avec satisfaction que le nombre de PACS contractés depuis dix années est en constante progression, en particulier pour les couples hétérosexuels, faisant mentir ceux qui y ont vu un texte d'inspiration communautariste:
Une année après sa promulgation, le contrat séduisait autant les couples homosexuels qu'hétérosexuels. Dix ans après, le PACS s'est banalisé au sein de la société française. Selon les chiffres de l'Institut national d'études démographiques, les couples de même sexe représentent en 2009 moins de 6 % des signatures de Pacs (5,62%). Ouvert aux couples hétérosexuels comme homosexuels, le PACS est donc bien loin de l'image d'union réservée aux seuls homosexuels, contre lesquels l'opposition parlementaire de droite déposait 2.161 amendements et organisait des manifestations violemment homophobes dans les rues de Paris. Après dix années de célébration, si le PACS provoque beaucoup moins de remous dans la société française, ce sont toujours les mêmes qui le dénoncent, ceux qui espèrent avec force l'enterrement du texte de Nadine MORANO sur l'autorité parentale et le statut du tiers.
Depuis la promulgation du PACS, des améliorations ont été apporté au texte, en particulier sur le plan fiscal (délais pour l'imposition commune, droits de succession). D'autres, comme la reconnaissance fiscale des partenariats enregistrés à l'étranger, la possibilité de signer un PACS en prison ou l'accès au capital décès pour le survivant PACSé d'un fonctionnaire décédé sont venues le compléter dans un sens favorable à l'égalité des droits, avancées que l'Inter-LGBT a portées et qu'elle a saluées.
Pour autant, l’Inter-LGBT a interpellé le gouvernement à plusieurs reprises et l'interpelle encore pour que les promesses de campagne de Nicolas SARKOZY de mettre à égalité complète les droits sociaux entre le mariage et le PACS soient tenues.
Ainsi, elle demande :
que soit enfin ouvert aux partenaires PACSés le droit au versement de la pension de réversion,
que la signature et l'enregistrement d'un PACS donnent droit aux congés pour évènements familiaux,
que le PACS donne droit à visa pour un-e étranger-e PACSé-e à un-e français-e au même titre que le droit au visa "conjoint de Français",
qu'il donne droit à un titre de résident étranger de 10 ans après trois titres de un an, comme pour les étrangers mariés, et non après cinq titres comme actuellement,
qu'il ouvre le droit de déposer une demande de naturalisation après deux titres de résident étranger de un an (comme pour les résidents étrangers mariés), et non après cinq titres de un an comme actuellement
que soit revalorisée la portée symbolique du PACS en proposant sa signature en mairie, sur les registres de l’État civil
que la/le partenaire PACSé-e puisse adopter les enfants de sa/son partenaire (adoption simple), comme c'est le cas pour les conjoints. Cela ne modifie en rien la filiation mais prend en compte la notion d'engagement du/de la partenaire vis à vis des enfants qu'elle/il élève au quotidien. L'adoption simple permettant l'ouverture de la succession en faveur de l'enfant adopté, l'intérêt de celui-ci est donc préservé sur l'aspect matériel de sa relation avec le/la partenaire PACSé-e.
Ces dernières améliorations du pacte civil de solidarité sont à portée de main, elles ont été, pour bon nombre d'entre-elles, promises par l'actuel locataire de l'Elysée. Il n'y a donc aucune raison pour ne pas les accorder, sauf à craindre de froisser une majorité présidentielle frileuse dont quelques membres s'accrochent vent debout à leur fantasme d'une société figée sur le couple et la famille traditionnels.
L'Inter-LGBT, quant à elle, continuera à défendre cette vision de l'égalité complète entre toutes les formes d'union, égalité qui ne sera véritablement achevée qu'avec la possibilité d'accès au mariage pour les couples de même sexe et la reconnaissance dans le droit de la famille homoparentale.
13e marche « Existrans » : alors que le ministère de la santé propose enfin des avancées, la lutte pour faire aboutir les revendications des trans continue
Paris, le 09 octobre 2009
Les associations Inter Trans' et Inter-LGBT sont solidaires de l’édition « Existrans » 2009, la 13e marche des personnes trans’ et appellent à la rejoindre le samedi 10 octobre à 14h au métro Jourdain à Paris.
La persévérance des associations trans et LGBT qui les soutiennent dans leurs revendication a conduit le ministère de la santé à confirmer que les parcours transsexuels seraient pris en charge à 100% en tant qu’Affection de Longue Durée (ALD) hors liste, au même titre que certaines maladies rares, faisant enfin disparaître, comme le Ministère de la Santé s'y était engagé en mai dernier, le transsexualisme de la liste des maladies mentales. C'est une avancée importante que nous saluons.
Pour nos associations, la mise en place des centres de référence sur le transsexualisme évoqués par la Ministre dans son communiqué du 18 septembre reste à mieux définir. Elle ne doit en aucun cas avoir pour effet de remettre en cause le libre choix du médecin ni être la simple institutionnalisation des équipes auto-proclamées officielles. Nous espérons que la décision du ministère de la santé d'associer pleinement les associations de personnes transsexuelles à cette démarche permettra d'éviter cet écueil.
Après cette première étape qui va dans la bonne direction, et pour laquelle il convient de rester vigilant sur les prochaines mises en application des mesures annoncées et de continuer à peser sur les choix d'orientation dans l'élaboration des réformes importantes qui restent à accomplir, nous revendiquons en priorité la feuille de route suivante :
1. Un parcours de santé qui reste effectivement respectueux de la personne humaine et qui applique le principe d’égalité du citoyen, celui de la déontologie médicale, le libre choix de son médecin ;
2. En attendant que les chirurgiens français aient reçu une formation de qualité, un accès aux opérations faites hors du territoire français facilité et remboursé;
3. Une procédure de rectification de l’état civil non arbitraire, réalisée dans des délais respectueux des personnes, et une solution constitutionnelle, législative ou juridique qui permette de ne plus conditionner cette rectification à une réassignation sexuelle et une stérilisation obligatoire ;
4. La reconnaissance de la transphobie comme discrimination au même titre que le racisme ou l’homophobie, et par conséquent, la prise en compte du motif de l’identité de genre par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), ainsi qu’une adaptation appropriée du code pénal et du code du travail notamment.
5. Le respect de la liberté de procréation et de l'accès à la parentalité pour les personnes trans ’
Nos associations se tiennent à la disposition du Ministère de la Santé, de la Chancellerie, des législateurs et de la HALDE pour envisager comment faire aboutir dans les meilleurs délais l'ensemble de ces revendications.
Remise du Rapport LEONETTI au Premier Ministre : une provocation !
Paris, le 8 octobre 2009
L'Inter-LGBT tient à exprimer sa colère, son indignation et son écoeurement après que Jean LEONETTI, nommé le 9 avril dernier à la tête d'une mission sur «la modernisation de la législation sur l'autorité parentale et le droit des tiers » par le Premier ministre lui a remis son rapport. Celui-ci préconise l'abandon non seulement de tout ce qui peut faire référence aux familles homoparentales, mais aussi de la seule véritable avancée que l'Inter-LGBT avait saluée, à savoir celle de mieux garantir à l'enfant la possibilité d'entretenir des relations avec un tiers en en précisant les modalités.
Certes, le texte proposé par Nadine MORANO ne répond que très partiellement et très timidement aux demandes des famillles homoparentales de mieux voir reconnaître le lien entre l'enfant et ses parents de même sexe, et en particulier le parent non biologique qui, dans un couple de même sexe, est bien plus qu'un « tiers ». Mais il précise de façon plus fine que la loi du 4 mars 2002 les conditions dans lesquelles le tiers survivant peut se voir déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale, à travers son article 9 par exemple.
La fin de non-recevoir opposée à ces avancées, pourtant minimes, témoigne assurément d'une reprise en main conservatrice du débat au sein de la majorité présidentielle.
Alors que pendant sa campagne électorale pour les présidentielles, Nicolas SARKOZY déclarait à l'Inter-LGBT, en réponse au questionnaire qu'elle lui avait envoyé : « je suis favorable à la création d’un statut de beau-parent, qui concernerait les familles homoparentales comme recomposées », et ajoutait : « pour résoudre les difficultés de la vie quotidienne rencontrées par les familles homoparentales, le statut du beau-parent apporte la solution », point n'est besoin d'être grand clerc pour se rendre compte qu'aujourd'hui comme hier, les promesses ne risquent à nouveau d'engager que ceux qui y croient.
Cette trahison d'une promesse avancée à plusieurs reprises serait un véritable camouflet pour les associations LGBT qui espéraient voir la majorité présidentielle évoluer un tant soit peu sur ces sujets majeurs d'accès à légalité des droits pour les couples homosexuels et les familles homoparentales. Elle marquerait un signe fort de raidissement de la droite, incapable d'accepter des petites évolutions à la marge qui ne remettaient pourtant aucunement en cause son attachement à la famille traditionnelle.
L'Inter-LGBT revendique l'ouverture du mariage pour les couples de même sexe, la reconnaissance des familles homoparentales et le droit à l'adoption pour les couples homosexuels. Le texte de Nadine MORANO, quoi qu'aient pu en dire les personnalités politiques les plus réactionnaires, ne s'est jamais engagé sur ce terrain là, et ne s'est autorisé qu'à envisager la sécurisation des liens entre l'enfant et le parent non biologique qui l'élève.
Un travail constructif s'était engagé avec le gouvernement sur ce point, où l'Inter-LGBT et les associations les plus concernées avaient été consultées et partiellement entendues.
Ce recul annoncé par la mission LEONETTI nous conduit à revenir à nos fondamentaux. L'Inter-LGBT restera très attentive aux réponses du gouvernement, de la présidence de la république et des parlementaires. D'ores et déjà elle se prépare à combattre avec acharnement pour faire entendre sa voix, celle qui vise à engager enfin notre pays sur la seule voie qui vaille, celle de l'égalité des droits.
Restons vigilant-e-s et mobilisé-e-s sur la réforme d’offre de soins pour les personnes Trans’
Paris, 21 septembre 2009
Le ministère de la santé annonçait le 16 mai 2009 que la transsexualité n'allait plus être considérée comme une affection psychiatrique en France. Ce 18 septembre 2009, a suivi une nouvelle annonce précisant que la prise en charge serait maintenue sous forme d'une Affection de Longue Durée (ALD) hors liste et nous nous en félicitons.
En revanche, comme nous le craignions dès la sortie du rapport de la Haute Autorité de Santé (HAS) en avril 2009 sur la structure et le parcours de soins, Madame la ministre de la santé affirme aujourd'hui soutenir cette même autorité en évoquant la mise en place de centres de référence, ce qui réveille une forte inquiétude sur les conditions d’admission des affections hors listes qui seront communiquées aux contrôles médicaux.
Nous tenons à rappeler que l'Inter TRANS', comme la plupart des associations soutenant les personnes trans, s'est opposée à l'organisation d’équipes de référence telle qu'elles sont voulues par la HAS. Nous avons démontré que le fonctionnement décrit en réseau structuré autour d’équipes de référence porte atteinte au principe fondamental du libre choix du médecin. Les grandes équipes multidisciplinaires françaises, dont certains abus de pouvoir ont même été évoqués par le rapport HAS, peuvent porter préjudice à une réponse de proximité par des professionnels de santé qualifiés – maillage de proximité revendiqué par l’ensemble des associations de trans en France.
Nous réaffirmons ici que le projet d’établissement de centres de référence évoqué ne doit pas aboutir à ce type d’organisation.
En outre nous craignions toujours la mise en place concomitante d’un registre national des personnes transsexuelles, ce qui porterait gravement atteinte à leurs libertés individuelles.
Nous exigeons, par conséquent, que les associations soient consultées au plus vite avant de proposer cette mise en place de centres de référence et souhaitons, aux cotés de l’Inter- LGBT reprendre contact au plus vite avec le ministère de la santé.
Par ailleurs, vis-à-vis de l'ensemble du gouvernement, nous restons dans l’expectative de mesures allant dans le sens d’un changement d’état civil simplifié sans stérilisation forcée.
Agression à Melun : un drôle de jeu joué par le procureur
Paris, le 18 septembre2009
Jeudi 10 septembre, l'Inter-LGBT apprenait qu'une agression homophobe particulièrement violente à l'encontre d'un couple d'homosexuels s'était déroulée à Melun dans la nuit du 9 au 10 septembre.
Dans la journée du 11 septembre, plusieurs informations contradictoires circulaient jusqu'à aboutir en fin d'après-midi à l'annonce par le Procureur de la République de Melun d'une possible mise en garde à vue d'une des deux victimes, sur laquelle selon lui pesaient des soupçons particulièrement lourds.
Aucune garde à vue n'ayant été ordonnée de source sûre, le Procureur ne se serait-il pas imprudemment avancé alors que l'enquête reste à ce jour inachevée ? Il a ainsi désigné comme coupable l'une des victimes qui s'est retrouvée livrée à la vindicte publique, alors qu'elle a subi un traumatisme grave où l'homophobie a peut-être joué un rôle déterminant.
La prise de position publique du Procureur l'a alors assurément empêchée d'être soutenue pleinement par les associations de lutte contre les LGBTphobies, soucieuses à juste titre de ne pas commettre l'imprudence d'en appeler à l'homophobie trop vite et trop fort. Elles n'en seront que plus regardantes sur les conclusions de l'enquête et n'hésiteront pas à dénoncer la calomnie si celle-ci était démontrée.
En tout état de cause, l'Inter-LGBT entend rappeler que la présomption d'innocence doit profiter à tout justiciable. Elle s'interroge sur les raisons qui ont poussé un procureur, censé connaître la loi, à l'ignorer délibérément.
Suppression du poste de la Défenseure des enfants : un recul des droits et des libertés fondamentales
Paris, le 17 septembre 2009
L'Inter-LGBT déplore l'annonce de la suppression du poste de Défenseur-e des enfants. Alors que le travail de Dominique VERSINI est reconnu par l'ensemble de ses interlocuteurs, la disparition de cette fonction présage-t-elle d’un recul des droits fondamentaux pour les enfants ?
En effet, dès 2006, dans son rapport intitulé « L'enfant au cœur des nouvelles parentalités », la Défenseure des enfants préconisait la protection des enfants vivant dans une famille homoparentale à travers la création d’un véritable statut du tiers, l’une des revendications portées par l’Inter-LGBT. Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, elle s’engageait donc en faveur des liens affectifs essentiels et pérennes qui existent entre un enfant et un tiers qui participe à son éducation. Dans son rapport de 2007 « Adolescents en souffrance, plaidoyer pour une véritable prise en charge », elle abordait la question de la sur-suicidalité des jeunes homosexuel-le-s.
En juin 2008, Dominique VERSINI était venue à l’ouverture de la Marche des fiertés et avait défilé avec nous « Pour une école sans AUCUNE discrimination ».
L'Inter-LGBT, dans la ligne de ce qu'elle préconisait déjà en 2006, affirme la nécessité pour les enfants vivant dans un cadre homoparental de voir enfin à l'ordre du jour du calendrier parlementaire l'examen du projet de loi sur la réforme de l'autorité parentale et du droit des tiers. Elle salue le travail accompli en ce sens par la Défenseure des enfants et estime injustifiée la disparition de cette autorité indépendante. Elle s'en inquiète, car cela ne préjuge rien de bon pour les libertés publiques et pour les droits des enfants, et demande instamment au gouvernement de revenir sur cette décision infondée.
Les LGBT serbes doivent pouvoir défiler en toute tranquillité
Paris, le 16 septembre 2009
Samedi 20 septembre prochain aura lieu dans la capitale serbe une marche LGBT.
Depuis 2001, les LGBT de Serbie n'ont pas pu organiser de marche des fiertés en raison des graves menaces formulées à leur encontre par des mouvements de droite et des organisations religieuses. Cette année encore, de telles menaces ont été perpétrées à l'encontre de la marche et de ses organisateurs.
D'une manière plus générale, les défenseurs des droits des LGBT en Serbie sont périodiquement l’objet d’agressions physiques ou morales de la part d’acteurs non-étatiques mais aussi parfois d’agents de l’Etat, de parlementaires et des medias.
C'est pourquoi l'Inter LGBT demande :
1. aux autorités de s’assurer que les participants se verront garantir la liberté de réunion et d’association et que tous les participants et les organisateurs de la Belgrade Pride seront protégés contre toute agression physique.
2. que des enquêtes rapides, impartiales et suivies d’effet seront ouvertes contre toute personne soupçonnée de menaces ou d’agressions contre les organisateurs ou les participants à la Belgrade Pride (y compris les menaces verbales et les menaces proférées dans la presse ou par voie de media électronique) de telle sorte qu’elles soient traduites en justice.
3. aux autorités serbes d'inscrire dans la législation et d'appliquer en pratique les principes de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, qui prévoient un cadre pour la protection et le soutien dont doivent bénéficier les militants des droits humains.
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